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M-35.1, r. 46 - Règlement sur la mise en vente en commun du bois des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Au plus tard le 1er juin de chaque année, le Syndicat établit pour chacun des producteurs et selon le volume de bois qu’il a vendu au cours de l’année précédente dans chacune des catégories, le prix net qui lui revient et il effectue le versement final, s’il y a lieu.
Décision 6115, a. 10.
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